Enquête · septembre 2026
Ce que les arrêtés ont réellement dit
L’expression « raisonnement illégal » est celle d’AVZ et de ses avocats. Le papier signé par la ministre raconte une autre histoire officielle. Les deux ont leur place ici.
| Date | Acte | Motif officiel | Contre d’AVZ / du tribunal |
|---|---|---|---|
| 7 Apr / 25 Apr / 4 May 2022 | Arrêtés attribuant le PE 13359 à Dathcom sur le sud du PR 13359. Nord exclu, renouvellement du PR en attente. | Conversion d’un permis de recherche valable après étude de faisabilité définitive et demande au titre du code minier. | AVZ a traité l’arrêté comme la licence méritée. Le paiement des droits superficiaires au CAMI était la dernière étape. |
| 28 January 2023 | Arrêtés 00031 et 00032 : rapportent l’acte de renonciation partielle et le PE. | Le nord a été renoncé « au mépris de l’avis des actionnaires minoritaires », causant des « tensions persistantes ». Une coopération harmonieuse était exigée. | AVZ : une JV à majorité ne peut perdre le titre parce que le partenaire étatique à 25 % est en conflit, conflit alimenté par la vente de 15 % à Zijin au mépris du préemption d’AVZ. Le CIRDI a ensuite ordonné de reconnaître Dathcom sur le PR 13359 (sud). |
| 20 October 2023 | Approbation de cession partielle / travaux sur le PR 15775 pour Manono Lithium SAS. | Relancer l’exploration au nord après scission du gisement. | Les ordonnances d’urgence CCI avaient déjà interdit à Cominière d’explorer ou d’exploiter le PR 13359 et le PR 15775. La sentence de mars 2025 a constaté la poursuite de la violation et liquidé 39,1 M€. |
| 19 March 2026 | Déchéance CAMI du PR 4029 d’AVZ Minerals Congo (79 blocs, extension Manono). | Droits superficiaires annuels impayés, article 289 du code minier. Trente jours pour recourir. | Intervient pendant que le litige de titre principal est devant le CIRDI. Accroît la pression sur le même district. |
Sur le pénal
Aucune condamnation localisée de N’Samba Kalambayi ou Loando Mboyo pour vol de cette licence. Des constats civils existent : la CCI a jugé Cominière en rupture ; le CIRDI a accepté sa compétence et rendu des mesures que l’État n’a pas exécutées. Les neuf signaux de Resource Matters (2025) portent sur l’ONG, le séquestre, les cessions opaques — de la gouvernance, pas un acte d’accusation ministériel. Cominière accuse AVZ d’opacité. Les deux récits sont au dossier.